Les autorisations d’urbanisme

  • le certificat d’urbanisme : c’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
  • la déclaration préalable de travaux : une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

   ► construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
   ► construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
   ► construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
   ► travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
   ► travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
   ► changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
   ► réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

  • le permis de construire : il est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur et les travaux créant une nouvelle construction. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

   ► des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
   ► et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Il est également exigé pour les travaux sur une construction existante, comme par exemple l’agrandissement d’une maison.

Les règles sont définies en fonction du plan local d’urbanisme (PLU) actuel. Lorsque le plan d’urbanisme intercommunal (PLUI) sera validé, alors c’est ce dernier qui servira de référence pour les autorisations d’urbanisme.

  • Fiche récapitulative pour les demandes de déclaration de travaux et les demandes de permis de construire